Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services à la personne proposées par le Prestataire à son domicile ou dans sa résidence. Les activités de Services à la Personne proposées incluent notamment : le petit bricolage (homme toutes mains), l'entretien de jardin (jardinage), les travaux de petite plomberie et petite électricité ne nécessitant pas de qualifications d'artisan du bâtiment lourd, le rafraîchissement de peinture, le nettoyage et le débarras, ainsi que toute autre activité éligible déclarée sous le régime NOVA.

Ces prestations sont exclusivement destinées aux clients ayant la qualité de consommateurs particuliers, à l'exclusion de tout usage professionnel, commercial ou industriel.

Le fait pour le Client de commander une prestation et de signer le devis implique son acceptation entière, expresse et sans réserve des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement. Aucune condition particulière ou autre document contractuel émanant du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

2. Formation du contrat, Devis et Commandes

2.1. Établissement du devis

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis écrit, gratuit et personnalisé, envoyé par courrier électronique ou remis en main propre. Le devis détaille la nature des travaux, le taux horaire ou le forfait applicable, les éventuels frais de déplacement, la date ou la périodicité prévue de l'intervention, et les modalités de paiement.

2.2. Durée de validité du devis

Sauf mention contraire écrite sur le devis, les offres et estimations de prix formulées par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs.

2.3. Acceptation du devis

Le contrat est réputé définitivement formé dès lors que le devis est retourné au Prestataire dûment daté et signé par le Client avec la mention manuscrite "Bon pour accord" ou validé électroniquement via les outils agréés par le Prestataire.

2.4. Modification et annulation de commande

Toute demande de modification de la prestation ou des dates d'intervention par le Client doit parvenir au Prestataire au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant le début prévu de l'intervention. À défaut, l'intervention prévue sera facturée au Client à hauteur d'une heure de main-d'œuvre à titre d'indemnité forfaitaire de dédit, sauf cas de force majeure dûment justifié.

3. Tarifs, Invoicing et Modalités financières

3.1. Prix applicables

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

3.2. Unité de facturation minimale

Sauf convention forfaitaire expresse, toute intervention commencée est facturée sur la base d'une durée minimale d'une (1) heure. Au-delà de la première heure, la facturation s'effectue par tranches de trente (30) minutes commencées.

3.3. Frais de déplacement et consommables

Les frais de déplacement du Prestataire sont inclus dans le devis ou font l'objet d'une ligne de tarification forfaitaire distincte. Les petites fournitures ou consommables nécessaires à la réalisation de la prestation (ampoules, chevilles, vis, tuyaux, peinture, engrais, etc.) sont soit fournis par le Client, soit achetés par le Prestataire et refacturés à prix coûtant sur présentation des justificatifs d'achat.

3.4. Échéance de paiement

Les factures émises par le Prestataire sont payables immédiatement à réception, sauf accord contractuel spécifique stipulé sur le devis. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

3.5. Moyens de paiement acceptés

Le règlement des prestations peut s'effectuer par :

• Virement bancaire (les coordonnées bancaires du Prestataire figurent sur la facture)
• Chèque bancaire à l'ordre de JOB 17 VALLEE
• Titre CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel) émis par un organisme habilité
• Prélèvement automatique (dans le cadre de l'Avance Immédiate de l'Urssaf)

3.6. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit sur les sommes dues, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours ou future jusqu'au complet paiement des arriérés.

4. Avantage fiscal et service d'Avance Immédiate de l'Urssaf

4.1. Crédit d'impôt Services à la Personne (SAP)

Sous réserve de la réglementation fiscale en vigueur (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts), le Client peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne, dans la limite des plafonds annuels légaux propres à chaque activité (500 €/an pour le petit bricolage, 5 000 €/an pour le jardinage, 12 000 €/an pour le plafond général).

4.2. Fonctionnement de l'Avance Immédiate

Le service d'Avance Immédiate est un service optionnel et gratuit proposé par l'Urssaf. Avec l'accord préalable du Client, le Prestataire procède à l'inscription administrative de ce dernier sur la plateforme de l'Urssaf.

Une fois le compte activé par le Client, les factures émises font l'objet d'une déclaration immédiate auprès de l'Urssaf. L'Urssaf transmet une notification de demande de paiement au Client. Le Client dispose de quarante-huit (48) heures pour valider ou contester la facture sur son espace en ligne.

En l'absence de contestation ou après validation, l'Urssaf prélève uniquement la part nette de 50% sur le compte bancaire du Client. L'État verse directement la part restante au Prestataire.

4.3. Responsabilité du Client quant à son éligibilité

Le Client est seul responsable de la vérification de son éligibilité fiscale au crédit d'impôt et du suivi du dépassement éventuel de ses plafonds annuels. Si l'Urssaf rejette une demande d'Avance Immédiate ou si le crédit d'impôt est refusé pour quelque motif que ce soit (dépassement de plafond, situation fiscale non conforme, etc.), le Client s'engage à régler immédiatement l'intégralité de la facture brute (100%) au Prestataire.

5. Conditions d'exécution des prestations et Obligations du Client

Pour permettre la bonne réalisation des travaux dans des conditions optimales de sécurité et d'efficacité, le Client s'engage à :

• Garantir un accès libre, sûr et dégagé aux lieux d'intervention à la date et à l'heure convenues.
• Mettre à disposition du Prestataire une alimentation en eau et en électricité en état de fonctionnement à proximité immédiate de la zone de travail.
• Signaler préalablement toute particularité, danger potentiel ou fragilité des installations (canalisations enterrées, câbles électriques apparents, fragilité des supports, présence d'amiante ou de plomb, etc.).
• Veiller à la sécurité du Prestataire en isolant ou en attachant les animaux domestiques durant toute la durée de l'intervention.
• Fournir des matériaux conformes et de bonne qualité si le Client a choisi de fournir lui-même les pièces à poser ou la peinture. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défaut de pose lié à la mauvaise qualité ou à l'inadaptation des matériaux fournis par le Client.

En cas de non-respect de ces conditions (absence du client, coupure d'eau/électricité, danger manifeste, agressivité d'animaux), le Prestataire se réserve le droit de refuser d'exécuter la prestation. L'intervention avortée sera alors facturée à hauteur d'une heure de main-d'œuvre à titre d'indemnité compensatrice de déplacement inutile.

6. Obligations et Responsabilité du Prestataire

6.1. Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art, avec diligence, professionnalisme et dans le respect de la réglementation applicable aux services à la personne. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

6.2. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés directement au Client ou à ses biens par sa faute ou celle de ses préposés lors de l'exécution des prestations.

6.3. Limites de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Dommages consécutifs à des instructions erronées, incomplètes ou tardives du Client.
• Usure normale des installations, dégradation préexistante ou vice caché des matériaux et supports du Client.
• Force majeure, intempéries exceptionnelles empêchant la réalisation de travaux extérieurs (jardinage, peinture extérieure), grèves ou pannes de réseaux indépendants de la volonté du Prestataire.
• Dommages indirects, immatériels, pertes de jouissance ou préjudices financiers subis par le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être établie, l'indemnisation globale due au Client ne saurait excéder le montant total de la prestation facturée à l'origine du sinistre.

7. Droit de rétractation

7.1. Délai légal

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (signature du devis), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.

7.2. Renonciation expresse pour exécution immédiate

Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation débute avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse et écrite au Prestataire sur le devis ou par un écrit séparé. Dans ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai.

Si le contrat est interrompu en cours d'exécution à la demande du Client alors que celui-ci a demandé l'exécution immédiate, il reste redevable au Prestataire d'un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées jusqu'à la notification de sa rétractation.

8. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données nominatives du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email, coordonnées bancaires) nécessaires à la gestion administrative et commerciale, à la facturation, ainsi qu'au traitement des dossiers d'Avance Immédiate auprès de l'Urssaf.

Les données sont conservées pendant les durées légales de conservation (10 ans pour les factures). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles, ainsi qu'un droit d'opposition au traitement, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire par e-mail à : [email protected].

9. Propriété intellectuelle et Droits à l'image

Sauf opposition expresse et écrite du Client signifiée avant le début de l'intervention, le Prestataire s'autorise à prendre des photographies des réalisations (jardins taillés, murs peints, installations réparées) avant et après les travaux, dans le but d'alimenter son portfolio commercial, ses brochures et son site internet.

Ces photographies ne doivent en aucun cas permettre d'identifier nommément le Client, sa plaque d'immatriculation ou de révéler des éléments personnels de sa vie privée à l'intérieur du domicile. Aucun visage ne sera visible.

10. Réclamations et Médiation de la consommation

10.1. Réclamations préalables

Toute réclamation relative à la réalisation d'une prestation ou à une facture doit être adressée par écrit au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège social de l'entreprise, dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la fin de l'intervention concernée. Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées sans réserve.

10.2. Recours à un médiateur

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec le service client du Prestataire, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

Le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire (le nom et les coordonnées du médiateur officiel compétent seront fournis par écrit sur simple demande auprès du service client). La saisine du médiateur doit s'effectuer dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la réclamation écrite préalable adressée au Prestataire.

11. Loi applicable et Attribution de juridiction

Les présentes CGV et toutes les opérations de vente de services qui y sont visées sont soumises à la loi française.

Tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties quant à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat et qui n'auraient pas trouvé d'accord amiable ou de résolution par la médiation de la consommation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.